Les droits de succession et de donation sont dus en Allemagne à raison de l’ensemble du patrimoine situé en Allemagne et à l’étranger lorsque l’une de ces conditions est remplie :
– le défunt ou le donateur était résident en Allemagne au moment du décès ou de la donation ;
– l’héritier ou le donataire est résident en Allemagne au moment du décès ou de la donation. À défaut, les droits sont dus à raison uniquement de certains éléments patrimoniaux situés en Allemagne, notamment les immeubles.
Le barème 2022 est échelonné selon les degrés de parenté entre les héritiers / défunt et donateurs / donataires : la loi prévoit ici trois catégories fiscales. Le taux d’imposition est croissant en fonction du degré de parenté et progressif sans jamais dépasser 50 %. Un mécanisme existe pour limiter l’effet de levier lorsque l’on passe d’une tranche à une autre.
| Montant de la part nette imposable (en €) |
CLASSE I |
CLASSE II |
CLASSE III |
| Taux | Taux | Taux | |
| jusqu’à 75 000 € | 7 % | 15 % | 30 % |
| jusqu’à 300 000 € | 11 % | 20 % | 30 % |
| jusqu’à 600 000 € | 15 % | 25 % | 30 % |
| jusqu’à 6 000 000 € | 19 % | 30 % | 30 % |
| jusqu’à 13 000 000 € | 23 % | 35 % | 50 % |
| jusqu’à 26 000 000 € | 27 % | 40 % | 50 % |
| au-delà de 26 000 000 € | 30 % | 43 % | 50 % |
Classe Fiscale I : Conjoint non divorcé, enfants légitimes ou naturels, petits-enfants (donations et successions) ; parents et grands-parents (succession uniquement)
Classe Fiscale II : Parents et grands-parents (donations uniquement) ; collatéraux, neveux et nièces, beaux-parents, conjoint divorcé (successions et donations)
Classe Fiscale III : Autres bénéficiaires (successions et donations)
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