Gesetz zur Modernisierung des Personengesellschaftsrechts

Panorama juridique 2024 | 11.01.2024 | Hugues Lainé

Une loi du 10.08.2021 (« Gesetz zur Modernisierung des Personengesellschaftsrechts ») entrée en vigueur le 01.01.2024 réforme substantiellement le droit des sociétés de personnes (sociétés civiles (GbR), sociétés en nom collectif (OHG), sociétés en commandite (KG)…), codifié principalement dans le BGB (code civil) et le HGB (code de commerce). Nous en présentons les grandes lignes ci-après, en particulier les dispositions relatives aux sociétés civiles et aux successions. Les sociétés civiles (« GbR ») accèdent officiellement à la personnalité juridique lorsqu’elles ne sont pas occultes (§ 705 BGB). Elles sont titulaires de droits et contractent des obligations propres. Leur siège se trouvent au lieu de direction administrative ou, en cas d’immatriculation, au lieu du siège social (§ 707 BGB). Les GbR ont dorénavant la faculté (c’est une option) de se faire immatriculer dans un registre des sociétés (Gesellschaftsregister) qui renseignera notamment sur le nom et la nature des associés, leurs pouvoirs de représentation et tout changement les concernant (§ 707 BGB). Les GbR pourront être à responsabilité limitée, lorsqu’aucune personne physique n’en est associée. Leur dénomination sociale doit mentionner cette limitation. En cas de décès d’un associé, une GbR ou une OHG se poursuit sans liquidation avec les autres associés (à condition qu’il en reste deux minimum), sans les héritiers du défunt (exception au principe de la succession universelle du § 1922 BGB), alors qu’une KG se poursuit avec les héritiers d’un commanditaire décédé (§ 723 BGB ; 177 HGB). Les statuts d’une GbR ou OHG peuvent prévoir que celle-ci se poursuit également avec les héritiers du défunt (clause successorale, Nachfolgeklausel). Dans ce cas, chaque héritier reçoit une part sociale correspondant à sa quote-part, sans qu’il y ait indivision successorale (§ 711 BGB). En cas de départ d’un associé, lorsque la société se poursuit avec les autres associés, la part de l’associé sortant se divise entre les autres associés au prorata de leurs participations. Lorsqu’une société subsiste avec un seul associé, elle disparaît sans liquidation et son patrimoine se transmet par voie de transmission universelle au dernier associé (§ 712a BGB). Un associé mineur peut toujours quitter la société dans la limite d’un délai de 3 mois suivant la date de sa majorité (§ 725 BGB). Les statuts de la société peuvent sélectionner quelles personnes, parmi les héritiers, succèderont à un associé comme associés (§ 711 BGB). L’héritier entrant dans une GbR ou OHG est responsable indéfiniment et personnellement des dettes sociales constituées avant son entrée (§ 721a BGB). Sous certaines conditions, un héritier pourra demander aux autres associés, dans un délai de trois mois, que la société soit transformée en commandite et qu’il reçoive le statut d’associé commanditaire (§ 724 BGB, 131 HGB). En cas de refus des autres associés, cet associé pourra quitter la société sans préavis et bénéficier d’une limitation de sa responsabilité pour les dettes sociales (§ 724 BGB). Les décisions dans les GbR sont prises à l’unanimité, sauf disposition contraire des statuts (§ 714 BGB). Chaque associé gère la société. Une résolution de tous les associés est obligatoire pour valider les actes excédant le cadre normal de gestion. La société est, par contre, représentée valablement par l’ensemble de ses associés, sauf disposition contraire des statuts. Vis-à-vis des tiers, le pouvoir de représentation est illimité.

Schenkungs- und Erbschaftssteuer im Jahr 2024

Steuerliche Übersicht | 27.11.2023 | RA Hugues Lainé

Les droits de succession et de donation sont dus en Allemagne à raison de l'ensemble du patrimoine situé en Allemagne et à l'étranger lorsque l'une de ces conditions est remplie : -     le défunt ou le donateur était résident en Allemagne au moment du décès ou de la donation ; -     l'héritier ou le donataire est résident en Allemagne au moment du décès ou de la donation. À défaut, les droits sont dus à raison uniquement de certains éléments patrimoniaux situés en Allemagne, notamment les immeubles. Le barème 2022 est échelonné selon les degrés de parenté entre les héritiers / défunt et donateurs / donataires : la loi prévoit ici trois catégories fiscales. Le taux d'imposition est croissant en fonction du degré de parenté et progressif sans jamais dépasser 50 %. Un mécanisme existe pour limiter l’effet de levier lorsque l’on passe d’une tranche à une autre.

Montant de la part nette imposable (en €)	CLASSE I	CLASSE II	CLASSE III
	Taux	Taux	Taux
jusqu'à 75 000 €	7 %	15 %	30 %
jusqu'à 300 000 €	11 %	20 %	30 %
jusqu'à 600 000 €	15 %	25 %	30 %
jusqu'à 6 000 000 €	19 %	30 %	30 %
jusqu'à 13 000 000 €	23 %	35 %	50 %
jusqu'à 26 000 000 €	27 %	40 %	50 %
au-delà de 26 000 000 €	30 %	43 %	50 %

Classe Fiscale I :   Conjoint non divorcé, enfants légitimes ou naturels, petits-enfants (donations et successions) ; parents et grands-parents (succession uniquement) Classe Fiscale II : Parents et grands-parents (donations uniquement) ; collatéraux, neveux et nièces, beaux-parents, conjoint divorcé (successions et donations) Classe Fiscale III : Autres bénéficiaires (successions et donations)

Erbschaftsteuerfreibeträge 2024

Steuerliche Übersicht | 27.11.2023 | RA Hugues Lainé

Un même abattement est prévu pour les donations et successions afin de diminuer la base imposable. Pour les donations, l'abattement applicable est renouvelé tous les 10 ans. En matière successorale, les donations intervenues au cours des 10 années précédant le décès sont réintégrées pour le calcul de l'impôt, de sorte que l'abattement n’est accordé qu'une fois par période de 10 ans.

Degré de parenté	Abattement (en €)
Époux	500.000 €
Enfants	400.000 €
Petits-enfants	200.000 €
Parents et grands-parents lors d'une succession	100.000 €
Personne de la classe II	20.000 €
Personnes de la classe III	20.000 €

Notons que le conjoint survivant bénéficie d’un abattement supplémentaire de 256.000 €, qui est toutefois réduit progressivement en fonction des pensions dont celui-ci pourrait bénéficier. Lorsqu’aucun résident fiscal (en Allemagne) ne participe à la donation ou à la succession, l’abattement se réduit au prorata de la masse imposable en Allemagne sur la totalité de la valeur de la succession au niveau mondial (§ 16 al. 2 ErbStG). Cette restriction a été jugée conforme au droit européen par la CJUE dans son arrêt du 21.12.2021 (C-394-20).