von Hugues Lainé | Jan 16, 2024 | Panorama juridique 2024, Carroussel
Une loi du 10.08.2021 (« Gesetz zur Modernisierung des Personengesellschaftsrechts ») entrée en vigueur le 01.01.2024 réforme substantiellement le droit des sociétés civiles (GbR) et crée un registre des sociétés civiles (Gesellschaftsregister) dans lequel ces...
von Hugues Lainé | Jan 11, 2024 | Panorama juridique 2024, Carroussel
Une loi du 10.08.2021 (« Gesetz zur Modernisierung des Personengesellschaftsrechts ») entrée en vigueur le 01.01.2024 réforme substantiellement le droit des sociétés de personnes (sociétés civiles (GbR), sociétés en nom collectif (OHG), sociétés en commandite (KG)…),...
von Hugues Lainé | Dez 19, 2023 | Steuerliche Übersicht, Carroussel
Les droits de succession et de donation sont dus en Allemagne à raison de l’ensemble du patrimoine situé en Allemagne et à l’étranger lorsque l’une de ces conditions est remplie : – le défunt ou le donateur était résident en Allemagne au...
von Hugues Lainé | Dez 19, 2023 | Steuerliche Übersicht, Carroussel
Un même abattement est prévu pour les donations et successions afin de diminuer la base imposable. Pour les donations, l’abattement applicable est renouvelé tous les 10 ans. En matière successorale, les donations intervenues au cours des 10 années précédant le...
