Valorisation des immeubles d’habitation

Jurisprudence | 09.02.2024 | Me Hugues Lainé

La CJUE a jugé dans un arrêt du 12.10.2023 (C-670/21) que la décote prévue en droit fiscal allemand (§ 13c ErbStG) sur la valorisation des immeubles d’habitation doit également s’appliquer aux immeubles situés à l’étranger, y compris à l’extérieur du territoire de l’Union européenne. En l’occurrence, un héritier qui résidait en Allemagne a contesté à bon droit un avis d’impôt du fisc allemand le privant de la décote appliquée aux immeubles situés en Allemagne pour l’immeuble dont il héritait et qui se trouvait au Canada.

Le testament manuscrit

Nouvelles publications | Janvier 2024 | Hugues Lainé

Le testament manuscrit est une forme importante de disposition testamentaire dans le droit des successions allemand. Il permet à une personne de rédiger ses dernières volontés sans nécessité formelle de faire appel à un notaire ou un témoin. Cet instrument du Code civil allemand (BGB) offre divers avantages, mais comporte également certains risques. Lisez la suite de notre article en téléchargeant notre Fiche technique Allemagne Patrimoine "Le testament manuscrit"   Découvrez nos autres publications.

Le transfert de patrimoine par changement (provisoire) de régime matrimonial

Nouvelles publications | Janvier 2024 | Hugues Lainé

Le changement de régime matrimonial („Güterstandsschaukel“), connu en allemand sous le nom de « balançoire du régime matrimonial », est un concept juridique du droit de la famille allemand qui s'applique en particulier dans le cadre de la planification de la succession et de l'optimisation fiscale au sein du couple. Il désigne le changement ciblé entre différents régimes patrimoniaux, généralement entre le régime de droit commun allemand (« Zugewinngemeinschaft » = régime de la participation aux acquêts) et le régime de la séparation des biens, par les conjoints. Bases et déroulement En droit allemand, le régime de participation aux acquêts est le régime matrimonial légal. Dans ce régime matrimonial, [...]. Lisez la suite de notre article en téléchargeant notre Fiche technique Allemagne Patrimoine "Le transfert de patrimoine par changement (provisoire) de régime matrimonial"   Découvrez nos autres publications.

Les fondations en droit allemand

Nouvelles publications | Janvier 2024 | Hugues Lainé

Créer une fondation („Stiftung“ en allemand) en droit allemand présente plusieurs avantages significatifs, tant pour les individus que pour les communautés. Elles sont réglementées par une loi du 25.06.2021 entrée en vigueur le 01.07.2023. 24.000 d’entre elles ont obtenu la personnalité morale après une procédure d’agrément, tandis qu’il en existerait entre 500 et 600.000 de nature purement contractuelle, dites fiduciaires („Treuhandstiftung“), sans personnalité morale, mais titulaires d’un patrimoine spécial d’affectation, protégé. Lisez la suite de notre article en téléchargeant notre Fiche technique Allemagne Patrimoine "Les fondations en droit allemand"   Découvrez nos autres publications.

Le régime du pré- et du post-héritage en droit allemand

Nouvelles publications | Janvier 2024 | Hugues Lainé

Le droit successoral allemand connait une institution particulière qui permet au rédacteur d’un testament de nommer dans l’ordre un pré-héritier (« Vorerbe ») qui est bénéficiaire de la fortune dans un premier temps, mais aussi un post-héritier (« Nacherbe ») de second rang qui reprend l’ensemble de la fortune dans un second temps. C’est un instrument spécial du droit des successions allemand, qui est régi par le Code civil (BGB). Il permet au testateur de transférer sa fortune à plusieurs personnes dans un certain ordre. Ce concept offre à la fois des avantages et des défis. Lisez la suite de notre article en téléchargeant notre Fiche technique Allemagne Patrimoine "Le régime du pré- et du post-héritage en droit allemand"   Découvrez nos autres publications.

Immatriculation des sociétés civiles (GbR) à compter du 01.01.2024

Panorama juridique 2024 | 16.01.2024 | Hugues Lainé

Une loi du 10.08.2021 (« Gesetz zur Modernisierung des Personengesellschaftsrechts ») entrée en vigueur le 01.01.2024 réforme substantiellement le droit des sociétés civiles (GbR) et crée un registre des sociétés civiles (Gesellschaftsregister) dans lequel ces sociétés ont dorénavant l’option de se faire immatriculer. En pratique, il est recommandé de procéder dès maintenant à l’immatriculation pour les sociétés civiles immobilières, dans la mesure où aucune transaction future concernant leurs biens immobiliers ne pourra se faire sans immatriculation préalable, que ce soit une vente ou acquisition, une inscription d’hypothèque ou encore un changement d’associés. L’avantage de l’immatriculation repose également sur le fait que les dispositions statutaires dérogatoires au droit commun relatives à la représentation de la société deviennent opposables aux tiers. En particulier, il devient possible, avec effet vis-à-vis des tiers, de n’avoir qu’un seul représentant légal de la société. La demande d’immatriculation de la société doit se faire en la forme authentique (notaire). Tous les associés doivent signer la demande. Ce registre renseigne notamment sur la société elle-même (nom, siège, adresse), ses associés, leurs pouvoirs de représentation et tout changement les concernant (§ 707 BGB). Les GbR pourront être à responsabilité limitée, lorsqu’aucune personne physique n’en est associée. Leur dénomination sociale doit mentionner cette limitation. Enfin, l’immatriculation de la société civile s’accompagne d’une inscription au registre des bénéficiaires économiques (Transparenzregister).

Nouvelles dispositions applicables aux sociétés civiles

Panorama juridique 2024 | 11.01.2024 | Hugues Lainé

Une loi du 10.08.2021 (« Gesetz zur Modernisierung des Personengesellschaftsrechts ») entrée en vigueur le 01.01.2024 réforme substantiellement le droit des sociétés de personnes (sociétés civiles (GbR), sociétés en nom collectif (OHG), sociétés en commandite (KG)…), codifié principalement dans le BGB (code civil) et le HGB (code de commerce). Nous en présentons les grandes lignes ci-après, en particulier les dispositions relatives aux sociétés civiles et aux successions. Les sociétés civiles (« GbR ») accèdent officiellement à la personnalité juridique lorsqu’elles ne sont pas occultes (§ 705 BGB). Elles sont titulaires de droits et contractent des obligations propres. Leur siège se trouvent au lieu de direction administrative ou, en cas d’immatriculation, au lieu du siège social (§ 707 BGB). Les GbR ont dorénavant la faculté (c’est une option) de se faire immatriculer dans un registre des sociétés (Gesellschaftsregister) qui renseignera notamment sur le nom et la nature des associés, leurs pouvoirs de représentation et tout changement les concernant (§ 707 BGB). Les GbR pourront être à responsabilité limitée, lorsqu’aucune personne physique n’en est associée. Leur dénomination sociale doit mentionner cette limitation. En cas de décès d’un associé, une GbR ou une OHG se poursuit sans liquidation avec les autres associés (à condition qu’il en reste deux minimum), sans les héritiers du défunt (exception au principe de la succession universelle du § 1922 BGB), alors qu’une KG se poursuit avec les héritiers d’un commanditaire décédé (§ 723 BGB ; 177 HGB). Les statuts d’une GbR ou OHG peuvent prévoir que celle-ci se poursuit également avec les héritiers du défunt (clause successorale, Nachfolgeklausel). Dans ce cas, chaque héritier reçoit une part sociale correspondant à sa quote-part, sans qu’il y ait indivision successorale (§ 711 BGB). En cas de départ d’un associé, lorsque la société se poursuit avec les autres associés, la part de l’associé sortant se divise entre les autres associés au prorata de leurs participations. Lorsqu’une société subsiste avec un seul associé, elle disparaît sans liquidation et son patrimoine se transmet par voie de transmission universelle au dernier associé (§ 712a BGB). Un associé mineur peut toujours quitter la société dans la limite d’un délai de 3 mois suivant la date de sa majorité (§ 725 BGB). Les statuts de la société peuvent sélectionner quelles personnes, parmi les héritiers, succèderont à un associé comme associés (§ 711 BGB). L’héritier entrant dans une GbR ou OHG est responsable indéfiniment et personnellement des dettes sociales constituées avant son entrée (§ 721a BGB). Sous certaines conditions, un héritier pourra demander aux autres associés, dans un délai de trois mois, que la société soit transformée en commandite et qu’il reçoive le statut d’associé commanditaire (§ 724 BGB, 131 HGB). En cas de refus des autres associés, cet associé pourra quitter la société sans préavis et bénéficier d’une limitation de sa responsabilité pour les dettes sociales (§ 724 BGB). Les décisions dans les GbR sont prises à l’unanimité, sauf disposition contraire des statuts (§ 714 BGB). Chaque associé gère la société. Une résolution de tous les associés est obligatoire pour valider les actes excédant le cadre normal de gestion. La société est, par contre, représentée valablement par l’ensemble de ses associés, sauf disposition contraire des statuts. Vis-à-vis des tiers, le pouvoir de représentation est illimité.

Le contrat d’assurance-vie en droit allemand

Nouvelles publications | Décembre 2023 | Hugues Lainé

Nombre de francophones résidant en Allemagne sont titulaires d’un contrat d’assurance-vie, souvent conclu avant leur arrivée en Allemagne, en particulier auprès de banques françaises, belges ou luxembourgeoises. Les contrats soumis à la fiscalité française sont normalement exemptés d’imposition pendant la durée du contrat, même en présence d’arbitrages, qu’ils soient tenus en euros ou en unités de compte. En fiscalité allemande, la plupart de ces contrats sont considérés comme étant [...] Lisez la suite de notre article en téléchargeant notre Fiche technique Allemagne Patrimoine "Le contrat d’assurance-vie en droit allemand"   Découvrez nos autres publications.

Les droits des héritiers évincés de la succession : la créance réservataire

Nouvelles publications | Novembre 2023 | Hugues Lainé

Il n’existe pas d’héritier réservataire en droit allemand au sens du droit français. En effet, la personne exclue de la succession par testament n’a pas la qualité d’héritier, serait-elle un enfant ou le conjoint du défunt. Par contre, les enfants, le conjoint et les deux parents du défunt, s’ils ont été déshérités par le défunt, et à l’exclusion de toutes autres personnes, sont créanciers réservataires, en ce sens [...] Lisez la suite de notre article en téléchargeant notre Fiche technique Allemagne Patrimoine "La créance réservataire"   Découvrez nos autres publications.

Fiscalité du conjoint survivant en cas de décès

Nouvelles publications | Novembre 2023 | Hugues Lainé

Le régime matrimonial légal allemand (« Zugewinngemeinschaft »), comparé au régime de la participation aux acquêts, est un régime dit séparatiste, en ce sens que chaque époux acquiert ses propres biens pendant le mariage avec ses deniers propres et les conserve. Les biens des époux ne se fondent pas en une communauté. Bien entendu, les époux peuvent aussi acquérir des biens qu’ils décident de mettre en commun ou en société. Lors du décès d’un époux, il est nécessaire de déterminer la masse successorale et donc d’établir quels sont les biens propres du défunt. Les biens propres du défunt et la moitié des biens communs, s’ils existent, forment alors la succession. Lisez la suite de notre article en téléchargeant notre Fiche technique Allemagne Patrimoine "Fiscalité du conjoint survivant en cas de décès"   Découvrez nos autres publications.

Abattements successoraux 2024

Panorama fiscal | 27.11.2023 | Hugues Lainé

Un même abattement est prévu pour les donations et successions afin de diminuer la base imposable. Pour les donations, l'abattement applicable est renouvelé tous les 10 ans. En matière successorale, les donations intervenues au cours des 10 années précédant le décès sont réintégrées pour le calcul de l'impôt, de sorte que l'abattement n’est accordé qu'une fois par période de 10 ans.

Degré de parenté	Abattement (en €)
Époux	500.000 €
Enfants	400.000 €
Petits-enfants	200.000 €
Parents et grands-parents lors d'une succession	100.000 €
Personne de la classe II	20.000 €
Personnes de la classe III	20.000 €

Notons que le conjoint survivant bénéficie d’un abattement supplémentaire de 256.000 €, qui est toutefois réduit progressivement en fonction des pensions dont celui-ci pourrait bénéficier. Lorsqu’aucun résident fiscal (en Allemagne) ne participe à la donation ou à la succession, l’abattement se réduit au prorata de la masse imposable en Allemagne sur la totalité de la valeur de la succession au niveau mondial (§ 16 al. 2 ErbStG). Cette restriction a été jugée conforme au droit européen par la CJUE dans son arrêt du 21.12.2021 (C-394-20).

Fiscalité des donations et successions en 2024

Panorama fiscal | 27.11.2023 | Hugues Lainé

Les droits de succession et de donation sont dus en Allemagne à raison de l'ensemble du patrimoine situé en Allemagne et à l'étranger lorsque l'une de ces conditions est remplie : -     le défunt ou le donateur était résident en Allemagne au moment du décès ou de la donation ; -     l'héritier ou le donataire est résident en Allemagne au moment du décès ou de la donation. À défaut, les droits sont dus à raison uniquement de certains éléments patrimoniaux situés en Allemagne, notamment les immeubles. Le barème 2022 est échelonné selon les degrés de parenté entre les héritiers / défunt et donateurs / donataires : la loi prévoit ici trois catégories fiscales. Le taux d'imposition est croissant en fonction du degré de parenté et progressif sans jamais dépasser 50 %. Un mécanisme existe pour limiter l’effet de levier lorsque l’on passe d’une tranche à une autre.

Montant de la part nette imposable (en €)	CLASSE I	CLASSE II	CLASSE III
	Taux	Taux	Taux
jusqu'à 75 000 €	7 %	15 %	30 %
jusqu'à 300 000 €	11 %	20 %	30 %
jusqu'à 600 000 €	15 %	25 %	30 %
jusqu'à 6 000 000 €	19 %	30 %	30 %
jusqu'à 13 000 000 €	23 %	35 %	50 %
jusqu'à 26 000 000 €	27 %	40 %	50 %
au-delà de 26 000 000 €	30 %	43 %	50 %

Classe Fiscale I :   Conjoint non divorcé, enfants légitimes ou naturels, petits-enfants (donations et successions) ; parents et grands-parents (succession uniquement) Classe Fiscale II : Parents et grands-parents (donations uniquement) ; collatéraux, neveux et nièces, beaux-parents, conjoint divorcé (successions et donations) Classe Fiscale III : Autres bénéficiaires (successions et donations)

Intérêt de prévoir un exécuteur testamentaire

Nouvelles publications | Novembre 2023 | Hugues Lainé

Le droit successoral allemand permet de recourir à l’exécution testamentaire, à condition de le spécifier dans le testament (§ 2198 BGB). Ses droits et obligations sont strictement réglementés par les dispositions des articles 2197 à 2228 du BGB.

Les missions de l’exécuteur testamentaire peuvent être de natures très différentes en fonction de ce que prévoit le testateur.

Au niveau du choix de la personne, l’exécuteur peut être toute personne qualifiée pour la mission en question, choisie parmi les proches ou un professionnel tel qu’un avocat ou un notaire. Sa nomination peut être déléguée au tribunal.

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