Valorisation fiscale d’un droit d’habitation

Panorama fiscal | 26.09.2024 | Hugues Lainé

En fiscalité allemande, un droit d'habitation se valorise en multipliant le montant annuel du loyer de référence (Jahresrohertrag, loyer brut hors charges pour un appartement comparable dans la commune) par le coefficient individuel de l'ayant droit (Vervielfältiger). Ce coefficient dépend de l'âge et du sexe de celui-ci et est actualisé chaque année par l'Office fédéral des statistiques et publié par le ministère des finances. Ainsi, une femme de 49 ans a un coefficient individuel de 15,850, tandis qu'un homme de 37 ans a un coefficient individuel de 16,734.

Abattements successoraux 2024

Panorama fiscal | 27.11.2023 | Hugues Lainé

Un même abattement est prévu pour les donations et successions afin de diminuer la base imposable. Pour les donations, l'abattement applicable est renouvelé tous les 10 ans. En matière successorale, les donations intervenues au cours des 10 années précédant le décès sont réintégrées pour le calcul de l'impôt, de sorte que l'abattement n’est accordé qu'une fois par période de 10 ans.

Degré de parenté	Abattement (en €)
Époux	500.000 €
Enfants	400.000 €
Petits-enfants	200.000 €
Parents et grands-parents lors d'une succession	100.000 €
Personne de la classe II	20.000 €
Personnes de la classe III	20.000 €

Notons que le conjoint survivant bénéficie d’un abattement supplémentaire de 256.000 €, qui est toutefois réduit progressivement en fonction des pensions dont celui-ci pourrait bénéficier. Lorsqu’aucun résident fiscal (en Allemagne) ne participe à la donation ou à la succession, l’abattement se réduit au prorata de la masse imposable en Allemagne sur la totalité de la valeur de la succession au niveau mondial (§ 16 al. 2 ErbStG). Cette restriction a été jugée conforme au droit européen par la CJUE dans son arrêt du 21.12.2021 (C-394-20).

Fiscalité des donations et successions en 2024

Panorama fiscal | 27.11.2023 | Hugues Lainé

Les droits de succession et de donation sont dus en Allemagne à raison de l'ensemble du patrimoine situé en Allemagne et à l'étranger lorsque l'une de ces conditions est remplie : -     le défunt ou le donateur était résident en Allemagne au moment du décès ou de la donation ; -     l'héritier ou le donataire est résident en Allemagne au moment du décès ou de la donation. À défaut, les droits sont dus à raison uniquement de certains éléments patrimoniaux situés en Allemagne, notamment les immeubles. Le barème 2022 est échelonné selon les degrés de parenté entre les héritiers / défunt et donateurs / donataires : la loi prévoit ici trois catégories fiscales. Le taux d'imposition est croissant en fonction du degré de parenté et progressif sans jamais dépasser 50 %. Un mécanisme existe pour limiter l’effet de levier lorsque l’on passe d’une tranche à une autre.

Montant de la part nette imposable (en €)	CLASSE I	CLASSE II	CLASSE III
	Taux	Taux	Taux
jusqu'à 75 000 €	7 %	15 %	30 %
jusqu'à 300 000 €	11 %	20 %	30 %
jusqu'à 600 000 €	15 %	25 %	30 %
jusqu'à 6 000 000 €	19 %	30 %	30 %
jusqu'à 13 000 000 €	23 %	35 %	50 %
jusqu'à 26 000 000 €	27 %	40 %	50 %
au-delà de 26 000 000 €	30 %	43 %	50 %

Classe Fiscale I :   Conjoint non divorcé, enfants légitimes ou naturels, petits-enfants (donations et successions) ; parents et grands-parents (succession uniquement) Classe Fiscale II : Parents et grands-parents (donations uniquement) ; collatéraux, neveux et nièces, beaux-parents, conjoint divorcé (successions et donations) Classe Fiscale III : Autres bénéficiaires (successions et donations)