Immatriculation des sociétés civiles (GbR) à compter du 01.01.2024

Panorama juridique 2024 | 16.01.2024 | Hugues Lainé

Une loi du 10.08.2021 (« Gesetz zur Modernisierung des Personengesellschaftsrechts ») entrée en vigueur le 01.01.2024 réforme substantiellement le droit des sociétés civiles (GbR) et crée un registre des sociétés civiles (Gesellschaftsregister) dans lequel ces sociétés ont dorénavant l’option de se faire immatriculer. En pratique, il est recommandé de procéder dès maintenant à l’immatriculation pour les sociétés civiles immobilières, dans la mesure où aucune transaction future concernant leurs biens immobiliers ne pourra se faire sans immatriculation préalable, que ce soit une vente ou acquisition, une inscription d’hypothèque ou encore un changement d’associés. L’avantage de l’immatriculation repose également sur le fait que les dispositions statutaires dérogatoires au droit commun relatives à la représentation de la société deviennent opposables aux tiers. En particulier, il devient possible, avec effet vis-à-vis des tiers, de n’avoir qu’un seul représentant légal de la société. La demande d’immatriculation de la société doit se faire en la forme authentique (notaire). Tous les associés doivent signer la demande. Ce registre renseigne notamment sur la société elle-même (nom, siège, adresse), ses associés, leurs pouvoirs de représentation et tout changement les concernant (§ 707 BGB). Les GbR pourront être à responsabilité limitée, lorsqu’aucune personne physique n’en est associée. Leur dénomination sociale doit mentionner cette limitation. Enfin, l’immatriculation de la société civile s’accompagne d’une inscription au registre des bénéficiaires économiques (Transparenzregister).

Nouvelles dispositions applicables aux sociétés civiles

Panorama juridique 2024 | 11.01.2024 | Hugues Lainé

Une loi du 10.08.2021 (« Gesetz zur Modernisierung des Personengesellschaftsrechts ») entrée en vigueur le 01.01.2024 réforme substantiellement le droit des sociétés de personnes (sociétés civiles (GbR), sociétés en nom collectif (OHG), sociétés en commandite (KG)…), codifié principalement dans le BGB (code civil) et le HGB (code de commerce). Nous en présentons les grandes lignes ci-après, en particulier les dispositions relatives aux sociétés civiles et aux successions. Les sociétés civiles (« GbR ») accèdent officiellement à la personnalité juridique lorsqu’elles ne sont pas occultes (§ 705 BGB). Elles sont titulaires de droits et contractent des obligations propres. Leur siège se trouvent au lieu de direction administrative ou, en cas d’immatriculation, au lieu du siège social (§ 707 BGB). Les GbR ont dorénavant la faculté (c’est une option) de se faire immatriculer dans un registre des sociétés (Gesellschaftsregister) qui renseignera notamment sur le nom et la nature des associés, leurs pouvoirs de représentation et tout changement les concernant (§ 707 BGB). Les GbR pourront être à responsabilité limitée, lorsqu’aucune personne physique n’en est associée. Leur dénomination sociale doit mentionner cette limitation. En cas de décès d’un associé, une GbR ou une OHG se poursuit sans liquidation avec les autres associés (à condition qu’il en reste deux minimum), sans les héritiers du défunt (exception au principe de la succession universelle du § 1922 BGB), alors qu’une KG se poursuit avec les héritiers d’un commanditaire décédé (§ 723 BGB ; 177 HGB). Les statuts d’une GbR ou OHG peuvent prévoir que celle-ci se poursuit également avec les héritiers du défunt (clause successorale, Nachfolgeklausel). Dans ce cas, chaque héritier reçoit une part sociale correspondant à sa quote-part, sans qu’il y ait indivision successorale (§ 711 BGB). En cas de départ d’un associé, lorsque la société se poursuit avec les autres associés, la part de l’associé sortant se divise entre les autres associés au prorata de leurs participations. Lorsqu’une société subsiste avec un seul associé, elle disparaît sans liquidation et son patrimoine se transmet par voie de transmission universelle au dernier associé (§ 712a BGB). Un associé mineur peut toujours quitter la société dans la limite d’un délai de 3 mois suivant la date de sa majorité (§ 725 BGB). Les statuts de la société peuvent sélectionner quelles personnes, parmi les héritiers, succèderont à un associé comme associés (§ 711 BGB). L’héritier entrant dans une GbR ou OHG est responsable indéfiniment et personnellement des dettes sociales constituées avant son entrée (§ 721a BGB). Sous certaines conditions, un héritier pourra demander aux autres associés, dans un délai de trois mois, que la société soit transformée en commandite et qu’il reçoive le statut d’associé commanditaire (§ 724 BGB, 131 HGB). En cas de refus des autres associés, cet associé pourra quitter la société sans préavis et bénéficier d’une limitation de sa responsabilité pour les dettes sociales (§ 724 BGB). Les décisions dans les GbR sont prises à l’unanimité, sauf disposition contraire des statuts (§ 714 BGB). Chaque associé gère la société. Une résolution de tous les associés est obligatoire pour valider les actes excédant le cadre normal de gestion. La société est, par contre, représentée valablement par l’ensemble de ses associés, sauf disposition contraire des statuts. Vis-à-vis des tiers, le pouvoir de représentation est illimité.