par Hugues Lainé | Nov 27, 2023 | Panorama fiscal
Un même abattement est prévu pour les donations et successions afin de diminuer la base imposable. Pour les donations, l’abattement applicable est renouvelé tous les 10 ans. En matière successorale, les donations intervenues au cours des 10 années précédant le...
par Hugues Lainé | Nov 27, 2023 | Panorama fiscal
Les droits de succession et de donation sont dus en Allemagne à raison de l’ensemble du patrimoine situé en Allemagne et à l’étranger lorsque l’une de ces conditions est remplie : – le défunt ou le donateur était résident en Allemagne au...
par Hugues Lainé | Nov 21, 2023 | Nouvelles publications
Le droit successoral allemand permet de recourir à l’exécution testamentaire, à condition de le spécifier dans le testament (§ 2198 BGB). Ses droits et obligations sont strictement réglementés par les dispositions des articles 2197 à 2228 du BGB. Les missions de...
par Hugues Lainé | Avr 25, 2022 | Jurisprudence
Une nouvelle loi portant réforme de la taxe foncière exige que tous les biens immobiliers situés en Allemagne soient individuellement revalorisés au 01.01.2022, qu’ils soient utilisés comme habitation principale ou secondaire ou loués. Les biens devront ensuite être...
