par Hugues Lainé | Fév 9, 2024 | Jurisprudence
La CJUE a jugé dans un arrêt du 12.10.2023 (C-670/21) que la décote prévue en droit fiscal allemand (§ 13c ErbStG) sur la valorisation des immeubles d’habitation doit également s’appliquer aux immeubles situés à l’étranger, y compris à l’extérieur du territoire de...
par Hugues Lainé | Jan 31, 2024 | Nouvelles publications
Le testament manuscrit est une forme importante de disposition testamentaire dans le droit des successions allemand. Il permet à une personne de rédiger ses dernières volontés sans nécessité formelle de faire appel à un notaire ou un témoin. Cet instrument du Code...
par Hugues Lainé | Jan 29, 2024 | Nouvelles publications
Le changement de régime matrimonial („Güterstandsschaukel“), connu en allemand sous le nom de « balançoire du régime matrimonial », est un concept juridique du droit de la famille allemand qui s’applique en particulier dans le cadre de la planification de la...
par Hugues Lainé | Jan 24, 2024 | Nouvelles publications
Créer une fondation („Stiftung“ en allemand) en droit allemand présente plusieurs avantages significatifs, tant pour les individus que pour les communautés. Elles sont réglementées par une loi du 25.06.2021 entrée en vigueur le 01.07.2023. 24.000 d’entre elles ont...
par Hugues Lainé | Jan 22, 2024 | Nouvelles publications
Le droit successoral allemand connait une institution particulière qui permet au rédacteur d’un testament de nommer dans l’ordre un pré-héritier (« Vorerbe ») qui est bénéficiaire de la fortune dans un premier temps, mais aussi un post-héritier (« Nacherbe ») de...
