Publications
Dépêches sur le sujet transmission - Réserve
Droit anglais, réserve héréditaire et ordre public allemand
Le droit anglais qui n’accorde pas de droits réservataires aux héritiers déshérités a été jugé, sur le fondement de l’art. 35 du règlement européen 650/2012 et de la Constitution allemande, contraire à l’ordre public allemand par la Cour d’appel de Cologne (22.4.2021, 24 U 77/20), dans une affaire où le défunt avait valablement choisi le droit anglais applicable à sa succession, alors qu’il résidait depuis longtemps en Allemagne. En conséquence, l’héritier déshérité a été reconnu habilité à faire valoir sa créance réservataire envers l’héritier institué par testament.
Articles qui pourraient également vous intéresser
Action en réduction en cas de donation – revirement de jurisprudence
Optimisation fiscale successorale par l’action en réduction
Me Hugues LAINÉ
Majoration de la créance réservataire en cas de versement d’intérêts sur un prêt par un époux seul
Me Hugues LAINÉ
Droit d’information du créancier réservataire envers l’héritier ou le donataire supposé
Me Hugues LAINÉ