La CJUE a jugé dans un arrêt du 12.10.2023 (C-670/21) que la décote prévue en droit fiscal allemand (§ 13c ErbStG) sur la valorisation des immeubles d’habitation doit également s’appliquer aux immeubles situés à l’étranger, y compris à l’extérieur du territoire de l’Union européenne. En l’occurrence, un héritier qui résidait en Allemagne a contesté à bon droit un avis d’impôt du fisc allemand le privant de la décote appliquée aux immeubles situés en Allemagne pour […]

Le testament manuscrit est une forme importante de disposition testamentaire dans le droit des successions allemand. Il permet à une personne de rédiger ses dernières volontés sans nécessité formelle de faire appel à un notaire ou un témoin. Cet instrument du Code civil allemand (BGB) offre divers avantages, mais comporte également certains risques. Lisez la suite de notre article en téléchargeant notre Fiche technique Allemagne Patrimoine « Le testament manuscrit »   Découvrez nos autres publications.

Le changement de régime matrimonial („Güterstandsschaukel“), connu en allemand sous le nom de « balançoire du régime matrimonial », est un concept juridique du droit de la famille allemand qui s’applique en particulier dans le cadre de la planification de la succession et de l’optimisation fiscale au sein du couple. Il désigne le changement ciblé entre différents régimes patrimoniaux, généralement entre le régime de droit commun allemand (« Zugewinngemeinschaft » = régime de la participation aux acquêts) et le […]

Créer une fondation („Stiftung“ en allemand) en droit allemand présente plusieurs avantages significatifs, tant pour les individus que pour les communautés. Elles sont réglementées par une loi du 25.06.2021 entrée en vigueur le 01.07.2023. 24.000 d’entre elles ont obtenu la personnalité morale après une procédure d’agrément, tandis qu’il en existerait entre 500 et 600.000 de nature purement contractuelle, dites fiduciaires („Treuhandstiftung“), sans personnalité morale, mais titulaires d’un patrimoine spécial d’affectation, protégé. Lisez la suite de […]

Le droit successoral allemand connait une institution particulière qui permet au rédacteur d’un testament de nommer dans l’ordre un pré-héritier (« Vorerbe ») qui est bénéficiaire de la fortune dans un premier temps, mais aussi un post-héritier (« Nacherbe ») de second rang qui reprend l’ensemble de la fortune dans un second temps. C’est un instrument spécial du droit des successions allemand, qui est régi par le Code civil (BGB). Il permet au testateur de transférer sa fortune à […]

Une loi du 10.08.2021 (« Gesetz zur Modernisierung des Personengesellschaftsrechts ») entrée en vigueur le 01.01.2024 réforme substantiellement le droit des sociétés civiles (GbR) et crée un registre des sociétés civiles (Gesellschaftsregister) dans lequel ces sociétés ont dorénavant l’option de se faire immatriculer. En pratique, il est recommandé de procéder dès maintenant à l’immatriculation pour les sociétés civiles immobilières, dans la mesure où aucune transaction future concernant leurs biens immobiliers ne pourra se faire sans […]

Une loi du 10.08.2021 (« Gesetz zur Modernisierung des Personengesellschaftsrechts ») entrée en vigueur le 01.01.2024 réforme substantiellement le droit des sociétés de personnes (sociétés civiles (GbR), sociétés en nom collectif (OHG), sociétés en commandite (KG)…), codifié principalement dans le BGB (code civil) et le HGB (code de commerce). Nous en présentons les grandes lignes ci-après, en particulier les dispositions relatives aux sociétés civiles et aux successions. Les sociétés civiles (« GbR ») accèdent officiellement […]

Nombre de francophones résidant en Allemagne sont titulaires d’un contrat d’assurance-vie, souvent conclu avant leur arrivée en Allemagne, en particulier auprès de banques françaises, belges ou luxembourgeoises. Les contrats soumis à la fiscalité française sont normalement exemptés d’imposition pendant la durée du contrat, même en présence d’arbitrages, qu’ils soient tenus en euros ou en unités de compte. En fiscalité allemande, la plupart de ces contrats sont considérés comme étant […] Lisez la suite de notre […]

Il n’existe pas d’héritier réservataire en droit allemand au sens du droit français. En effet, la personne exclue de la succession par testament n’a pas la qualité d’héritier, serait-elle un enfant ou le conjoint du défunt. Par contre, les enfants, le conjoint et les deux parents du défunt, s’ils ont été déshérités par le défunt, et à l’exclusion de toutes autres personnes, sont créanciers réservataires, en ce sens […] Lisez la suite de notre article […]

Le régime matrimonial légal allemand (« Zugewinngemeinschaft »), comparé au régime de la participation aux acquêts, est un régime dit séparatiste, en ce sens que chaque époux acquiert ses propres biens pendant le mariage avec ses deniers propres et les conserve. Les biens des époux ne se fondent pas en une communauté. Bien entendu, les époux peuvent aussi acquérir des biens qu’ils décident de mettre en commun ou en société. Lors du décès d’un époux, il est […]